Formulaire

Procédure

d'urgence

RQTH

Demande de RQTH en urgence

Pour les salariés qui ont impérativement besoin d’une RQTH pour se maintenir dans l’emploi, il existe un formulaire de procédure accélérée.

Fiche médicale de procédure RQTH accélérée à faire remplir par le médecin du travail.

Délivrance automatique de la RQTH

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

pour plusieurs catégories de personnes en situation de handicap qui sont les suivantes :

- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

- les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés,

- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Toute décision concernant les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH et les titulaires de l’AAH portera systématiquement la “mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l’insertion professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés”.

Article L5213-1

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

A savoir

Un statut à communiquer, ou pas, à mon employeur ?

Le bénéficiaire d’une RQTH n’est pas tenu d’en informer son employeur. Votre hiérarchie et vos collègues n’ont pas à être informés de votre RQTH, sauf si, en accord avec votre employeur, vous souhaitez communiquer sur votre handicap afin qu’il soit mieux pris en compte.

Parler de sa RQTH est une façon de dire que vous pouvez travailler mais que vous ne pouvez pas, ou plus, faire certaines choses, ou que vous avez besoin de plus de temps, ou d’aides techniques ou de formation, à cause de votre handicap.

C’est un outil pour se donner toutes les chances de conserver son emploi ou d’en trouver un qui soit compatible avec votre situation.

Si vous avez un emploi

En emploi (en entreprise ou dans la fonction publique), la RQTH vous permet de bénéficier :

- d'aménagements des conditions ou du poste de travail:

aménagement des horaires de travail,

adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur pourra faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les fonctionnaires,

- participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant) ou à des frais de transport ou d’aménagement de véhicule.

- d’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement, notamment si vous risquez d’être licencié pour inaptitude, avec l’appui d’un organisme de placement spécialisé (OPS) qui assure depuis 2018 les missions d’accompagnement au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et qui peut mobiliser différentes aides et prestations à cet effet .

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de trois mois.

Si vous êtes en recherche d’emploi

Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH peut vous faire bénéficier :

- d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation ou/et par l’Agefiph ou le FIPHFP, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;

- de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;

- de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes ;

- de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap Emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise ;

- d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.

Quels sont les critères d’attribution de la RQTH ?

La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait des conséquences de leurs déficiences.

Le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire et être âgé de plus de seize ans. Toutefois, la RQTH peut être attribuée aux personnes autorisées, sur dérogation attribuée par l’inspecteur d’académie, à commencer un apprentissage dès l’âge de quinze ans.

Quelle est la durée d’attribution de la RQTH ?

La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée de un à dix ans. Elle peut être attribuée sans limitation de durée lorsque la situation n’est pas susceptible d’évolution. La date de début du droit correspond à la date de prise de décision par la CDAPH.

À quoi correspond la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes concernées. Elle ne permet pas à la personne de bénéficier d’une aide financière, mais plutôt d’accéder à des mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Ce que dit la loi

Définition

Durée d'Attribution

Critères d'Attribution

Avantages liès à la RQTH

Pas d'obligation de déclarer aux employeurs

Attribution Automatique

RQTH Procédure d'Urgence

RQTH

(Reconnaissance de qulification de Travailleur Handicapé)