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Concrètement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Les transports concernés par la PCH sont :

- les trajets réguliers et fréquents,

- les transports liés à un congé annuel,

- les transports entre le domicile et un établissement ou un service médico-social, sauf s’ils relèvent des obligations de ces structures.

Transports réguliers et fréquents

S’agissant des transports réguliers et fréquents, peuvent être considérés comme des surcoûts :

- Les frais supplémentaires entraînés par le recours à un transport adapté

- Les frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne en situation de handicap si elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer un déplacement

- Le coût des trajets aller et retour d’une distance supérieure à 50 km, (sauf si le déplacement est effectué par un tiers, qui ouvre droit à la PCH transport, sans limitation de distance minimum) quelque soit le mode de transport, nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap, se rendre sur son lieu de travail… Le remboursement se fait en pourcentage. Ce pourcentage varie en fonction de la prise en charge accordée.

Sont exclus :

- les trajets auxquels ne participe pas directement la personne en situation de handicap (ex. : proches en visite en cas d’hospitalisation ou en établissement)

- les frais de transports suite à une obligation non remplie d’accessibilité des réseaux de transport en commun

- les frais de transport suite à une obligation non remplie d’organisation des transports en établissements (le transport des personnes accueillies en établissements médico-sociaux en externat (enfant et adulte) relèvent généralement de leur obligation)

- les frais pris en charge par un autre organisme (AGEFIPH ou FIPHFP pour l’emploi, CPAM pour les soins, etc.).

A Savoir

Lorsqu’une personne handicapée nécessite d’être accompagnée dans ses déplacements, il est possible de prendre en compte les surcouts liés au transport

aller retour de l’accompagnement.

Pour calculer le montant qui peut vous être accordé(e) pour financer votre transport, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’appuie sur le coût du mode de transport adapté le moins onéreux.

Le montant maximum du versement est plafonné actuellement à 5 000 € pour 5 ans, et 10000 € pour 10 ans à compter du 1er Janvier 2022 (renouvelable sur dossier).

Lorsque le transport concerne un trajet entre le domicile et un établissement social ou médico-social, ou entre le domicile et le lieu de travail, le plafond passe à 12 000 € pour 5 ans (renouvelable sur dossier).

Tarif

75% du coût ou 0,5 € / km (dans la limite du plafond).

Attention : pas de prise en charge pour les factures antérieures au dépôt de la demande à la MDPH

Ce que dit le Vademecum sur les "surcouts transports"

A quoi s'applique la notion de surcoûts liés aux transports

Les surcoûts liés aux transports pris en compte sont soit des surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents, soit des surcoûts liés à un départ annuel en congé (ou en vacances).

S'agissant des transports réguliers ou fréquents peuvent être considéré comme des surcoûts sans que cette liste soit limitative :

- Les frais supplémentaires entraînés par le recours à un transport adapté ou un taxi lorsque, du fait du handicap, le trajet ne peut être effectué par les transports en commun.

- Les frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne handicapée, si du fait du handicap, elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer le déplacement.

- Le coût des trajets aller et retour d'une distance importante,

supérieure à 50 km, quel que soit le mode de transport,

nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap,

fréquenter un service ou établissement social ou médico-social ou se rendre sur son lieu de travail.

Dans le cas particulier du CAT, cela peut concerner la partie de trajet hors circuit de ramassage.

Des dispositions particulières, concernant le montant maximum et les tarifs sont prévus dans les textes sur la prestation en établissement.

Peut-on prendre en compte les frais de transport de l'accompagnant de la personne handicapée ?

Lorsqu'une personne handicapée nécessite d'être accompagnée dans ses déplacements, il est possible de prendre en compte, au titre de l'élément n°3 les surcoûts liés au transport aller-retour de l'accompagnant. Toutefois, lorsque l’accompagnant n’utilise pas un véhicule particulier, il importe de prendre en compte la part des frais réellement supportés par l’accompagnant compte tenu des tarifs particuliers qui peuvent être applicables aux personnes handicapées et à leurs accompagnants.

Article D245-20

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

PCH Surcouts Transport