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La déconjugalisation de l'AAH
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A quoi
avez vous droit
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du taux
d'incapacité
Formulaire
Générique
de
Contestation
RAPO
Simplifié si vous préférez
RAPO
AAH
Circulaire
sur la
RSDAE
Définition
de la
RSDAE
Schéma
d'attribution
de
l'AAH
GUIDE-BAREME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET
INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Guide pratique sur l'attribution AAH
2017
Depuis le 1er septembre 2011, l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% est conditionnée à la reconnaissance d’une « Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » ou « RSDAE ».
Cette notion remplace celle « d’impossibilité de se procurer un emploi ».
Il s’agit d’évaluer l’impact des déficiences et des limitations d’activités sur les possibilités d’accéder à un emploi ou de s’y maintenir.
L’évaluation de la RSDAE
C’est l'équipe pluridisciplinaire qui est chargée d’évaluer la RSDAE.
Elle va devoir évaluer l’impact des déficiences et des limitations d’activités sur les possibilités d’accéder à un emploi ou de s’y maintenir. L’activité à laquelle on se réfère doit être une « activité professionnelle en milieu ordinaire de travail », avec quelques exceptions.
Elle doit se prononcer sur le caractère substantiel de la restriction en termes de :
déficiences, limitation d’activités,
contraintes médicales (traitements),
troubles.
Pour y parvenir, elle doit mettre en regard la situation du demandeur avec celle d’une personne sans handicap pour accéder à un emploi.
Les critères sont répartis dans quatre domaines :
la mobilité,
les exigences générales,
la communication en situation,
les connaissances et le savoir-faire.
(voir également en fin de page)
En effet, 3 situations d’activité ont été jugées compatibles avec la reconnaissance de la RSDAE :
" Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Comment connaître son taux d’incapacité MDPH ?
Le guide barème de la MDPH et les différents seuils
Ce sont les équipes pluridisciplinaires d'évaluation qui instruisent les demandes de prestation, et ont notamment pour charge d’établir le degré d’incapacité de la personne demandeuse, qui s’exprime sous la forme d’un taux d’incapacité.
On distingue trois seuils d’incapacité de référence :
- Moins de 50%
- Entre 50 et 79%
- 80% ou plus
Les personnes dont le handicap est reconnu sont donc réparties en trois grandes catégories d’incapacité :
- inférieure à 50% : l’incapacité est reconnue mais n’ouvre pas droit à des aides financières ;
- comprise entre 50 et 79% : certaines aides peuvent être déclenchées ;
- 80% et plus : plusieurs allocations peuvent être attribuées à la personne demandeuse.
du 6 novembre 2007, et donne les grandes orientations sur lesquelles s’appuient les CDAPH pour établir les taux d’incapacité. (Voir également ce document en bas de page)
Ce guide ne donne pas de formule mathématique, mais identifie huit types de déficiences, et quatre à cinq grades de sévérité qui permettent d’établir des fourchettes d’incapacité.
Les huit types de déficience reconnus sont :
Les déficiences intellectuelles et difficultés de comportement
Les déficiences du psychisme ;
Les déficiences de l’audition ;
Les déficiences du langage et de la parole ;
Les déficiences de la vision ;
Les déficiences viscérales et générales ;
Les déficiences de l’appareil locomoteur ;
Les déficiences esthétiques.
Les grades de sévérité de la déficience sont répartis comme suit :
Forme légère : taux de 1 à 15 % ;
Forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
Forme importante : taux de 50 à 75 % ;
Forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux d’incapacité entre 50% et 79% correspond à une autonomie conservée dans les actes élémentaires de la vie quotidienne, mais à une gêne dans la vie sociale de la personne ;
Un taux d’incapacité de 80% ou plus correspond à des “troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle”
Les évaluateurs disposent également d'un document officiel:
Vous trouverez également ce guide en bas de cette page.
" Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Qu'est-ce que l'AAH et quelles sont les conditions pour percevoir cette allocation ?
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la CAF aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions examinées par une équipe pluridisciplinaire puis décidée par la CDAPH et des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs.
Les conditions d'attribution sont les suivantes :
Condition d'âge :
Etre âgé d'au moins 20 ans donc ne pouvant plus prétendre à l'allocation de l'éducation d'enfant handicapé (AEEH).
Condition de résidence :
Résider en France de manière permanente, être de nationalité française ou étrangère dont la situation est régularisée.
Condition d'incapacité permanente : la personne qui prétend à l'AAH doit avoir:
- soit une incapacité permanente d'au moins 80%, (AAH1)
- soit une incapacité permanente entre 50% et 79% et dont on reconnait une restriction d'accès substantielle et durable à l'emploi, c'est-à-dire une difficulté importante de l'accès à l'emploi. (AAH2)
Ces conditions sont appréciées par les CDAPH.
En aucun cas, les "maladies","accidents"ou "pathologies" ne sont pris en compte, mais uniquement les conséquences invalidantes de ceux ci.
L'allocation Adulte Handicapé (AAH)
La déconjugalisation de l'AAH
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