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L’adaptation du logement

aux personnes handicapées

et personnes âgées

Attribution et Calcul

de la PCH LOGEMENT

2010

Pour l'aménagement du logement

Le montant maximum pouvant être attribué est de 10 000 € pour une durée de 10 ans, suivant les modalités suivantes :

Tranche de 0 à 1 500€ = 100% du coût pris en charge.

Tranche au-delà de 1500€ = 50% du coût pris en charge.

Pour l'aide au déménagement

Le montant maximum attribué peut être de 3 000 € pour une durée de 10 ans (ce montant fait partie de l'enveloppe des

10 000€ de l'élément aménagement du logement).

Quelle différence y a-t-il entre la possibilité de prendre en compte des travaux destinés à faciliter des aménagements ultérieurs et la possibilité d'anticiper des aménagements ?

Dans le 1er cas, la personne a déjà besoin d’un aménagement de son logement.

L'équipe pluridisciplinaire peut alors faire figurer dans le plan de compensation, en complément des aménagements jugés nécessaires lors de l'évaluation, des travaux destinés à faciliter des aménagements ultérieurs si le handicap est susceptible d'évolution.

Dans le 2ème cas, l'évaluation ne fait pas apparaître de besoin d'aménagement, mais, si compte tenu d'un handicap lié à une pathologie évolutive, un médecin spécialiste (ou un centre de référence s'il s'agit d'une maladie rare) atteste que des aménagements seront nécessaires dans un délai inférieur à un an, le plan de compensation peut alors anticiper ce besoin et prévoir ces aménagements.

La prestation de compensation peut-elle prendre en charge les aménagements d'une résidence secondaire ?

Le logement visé à l'article L.245-3 est le logement où la personne handicapée a sa résidence permanente.

Tout autre domicile n'est pas sa résidence au sens de l'article R.146-25, qui détermine la compétence de la CDAPH.

La lecture du seul article D 245-14 relatif aux frais d'aménagement du logement n'exclut pas de prendre en compte au titre du 3° élément les frais d'aménagement d'une résidence secondaire.

En revanche, si on examine l'article D 245-16, qui permet de prendre en compte l'aménagement du domicile de la personne qui héberge la personne handicapée, on constate que le décret précise que cela s'applique lorsque la personne handicapée a sa résidence chez cette personne.

Cet article ayant pour objet d'assimiler le domicile de la personne qui l'héberge, à la résidence de la personne handicapée, on doit en conclure, que le 3ème élément ne vise que le domicile de la personne handicapée, c'est à dire la résidence déclarée dans sa demande.

Article D245-16

L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 lorsque la personne handicapée a sa résidence chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

Article D245-17

Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 :

1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L. 441-1 ;

2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.

Article D245-15

En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

Article D245-14

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 les frais d'aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée par l'adaptation et l'accessibilité du logement dans les conditions définies au référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l'installation des équipements nécessaires lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l'évaluation réalisée par l'équipe mentionnée à l'article L. 146-8, et que le demandeur fait le choix d'un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité.

Ce que dit la loi

Vademecum PCH

Les Montants accordés

Les documents techniques de la CNSA

La PCH Aménagement du logement recouvre deux points

- l'Aménagement du logement

- l'Aide au Déménagement

Aménagement du logement:

Les aménagements du logement sont pris en compte dès lors qu'ils concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie.

Il faut pour cela qu'ils permettent notamment de mieux circuler dans le logement, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer ou encore de faciliter l'intervention des aidants, dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle d'eau.

Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements peuvent également concerner l'accès au logement depuis l'entrée du terrain et le cas échéant l'accès du logement au garage.

Quels frais sont pris en compte?

- Frais relatifs à une extension, lorsque le logement ne peut être réaménagé de manière adaptée.

- Frais des équipements de second œuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée.

- Frais des équipements spécifiques liés au handicap et leurs frais d'installation.

Attention : Pour une extension ou une construction, ne sont pris en compte que le surcoût des équipements spécifiques ou de second œuvre. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de second œuvre de base.

Aide au déménagement

Le coût d'un déménagement peut être couvert, dans le cadre d'une PCH déménagement si :

- l'aménagement du logement occupé s'avère trop coûteux ou techniquement impossible,

- la personne emménage dans un logement meiux adapté.

Pour aller plus loin