ACCUSE DE RÉCEPTION

Lorsque votre dossier est reconnu complet, la MDPH DOIT vous envoyer un accusé de réception de votre dossier "Reconnu Administrativement Complet"

ATTENTION les seules pièces légales sont:

- le formulaire rempli et SIGNE

- le certificat médical de moins de 6 mois (un an maintenant)

- un justificatif d'dentité

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique

Cet accusé de réception est très important car c'est la date portée sur celui ci qui sert pour la rétroactivité des droits.

CASF

Art. R. 146 - 26

Art. D. 245 – 25

La MDPH peut vous demander des pièces complémentaires, mais cela ne change rien au fait que si toutes les pièces réglementaires sont jointes, le dossier est reconnu administrativement COMPLET .

EVALUATION

Lorsque votre dossier est déclaré complet, commencera l'évaluation.

Vous n'etes pas obligés de vous rendre à la convocation de la MDPH pour cela, ni de répondre a des mails ou au téléphone.

Vous avez le droit de demander a ce que l'évaluation de vos demandes soit faite à domicile , c'eest la loi, et vous avez aussi le droit de vous faire assister lors de celle ci par la personne de votre choix (famille, ami,représentant d'association)

Voir le texte

Article L146-8

 Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 JORF 12 février 2005

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721247/

PPC

Après que votre évaluation ait eu lieu, l'équipe pluridisciplinaire DOIT vous envoyer une proposition de plan de compensation, portant les refus et les acceptations, ainsi que le nombre d'heures d'aide humaine si vous en avez demandé.. au minimum 15 jours avant la commision qui décidera.

Ceci est OBLIGATOIRE et est prévu par la loi:

https://www.facebook.com/groups/364022213942900/638857819792670/

Ensuite deux cas de figure:

- Vous avez demandé une "procédure simplifiée" et la MDPH n'est pas tenue à vous inviter à participer à la CDAPH. Par contre vous pouvez répondre à cette proposition de plan de compensation, pour signifier votre refus de certains points. et vous pouvez demander à la MDPH de se justifier, en demandantles motivations des refus (textes à l'appui)

https://www.facebook.com/groups/364022213942900/546852345659885/

- Deuxième cas de figure, vous n'avez pas demandé de procédure simplifiée, el la MDPH est dans l'obligation légale de vous inviter à participer à la CDAPH, ou vous pourrez etre assisté par une ou deux personnes de votre choix.

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la MDPH

Art. R. 146-29. « Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

Décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH

« Art. R. 241-30. − La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance

de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix

Sachez que si la CDAPH reste sur les propositions envoyées et que vous etes en désaccord, vous pourrez faire un RAPO, ou la MDPH sera obligée de vous inviter à la nouvelle CDAPH.

Décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH

Art. R. 241-28. "Ne peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen d’une précédente décision qui n’aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.

« Si une personne handicapée ou, s’il y a lieu, son représentant légal, s’oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu’elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande."

TOUT LE RESTE EST ILLEGAL