d : Les besoins éducatifs (Ajouté par le Décret no 2008-451 du 7 mai 2008)
La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à l’obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en oeuvre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie d’orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2o du I de l’article L. 312-1 du présent code donne lieu à l’attribution d’un temps d’aide humaine de 30 heures par mois (Ajouté par le Décret no 2008-451 du 7 mai 2008).